vie privée

Politique de protection de la vie privée de Verrus (UK) Limited et de Verrus Mobile Technologies Inc

Si vous vous inscrivez de l'intérieur du Royaume Uni/à partir d'un numéro de téléphone du Royaume Uni pour utiliser le système « Verrus », votre contrat et votre compte seront avec Verrus (UK) Limited (« VUK » ou « nous »). Cependant, VUK ne sera pas le système de traitement primaire de vos données personnelles, mais plutôt Verrus Mobile Technologies Inc (« Verrus Inc »), une société associée avec nous et incorporée au Canada.

Nous souscrivons à la Politique de protection de la vie privée qui suit, qui est appuyée par Verrus Inc.
Un fournisseur de service commercial sélectionné peut également avoir accès à vos données personnelles aux fins du traitement des paiements.

Si vous êtes au Royaume Uni/vous inscrivez à partir du Royaume Uni, vous jouirez de la protection légale dans ce territoire et cette Politique de protection de la vie privée ne porte pas préjudice à vos droits légaux.

Verrus s'engage à fournir à sa clientèle un service exceptionnel. Comme fournir ce service implique la collecte, l'utilisation et la divulgation de certains Renseignements personnels à propos des clients, la protection de leurs Renseignements personnels est l'une des plus hautes priorités de Verrus.

Verrus Inc est soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada et a renforcé son engagement à protéger les Renseignements personnels en raison du Personal Information Protection Act (PIPA) de la Colombie-Britannique et, dans le cas du Royaume Uni, du Data Protection Act 1998 (« DPA »). Le PIPA, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004, établit les règles de base déterminant comment les entreprises de Colombie-Britannique (« C.-B. ») et les organismes sans but lucratif peuvent collecter, utiliser et divulguer les Renseignements personnels. Le DPA établit des règles de base similaire pour le Royaume Uni. Verrus s'engage à se conformer au DPA.

Nous informerons nos clients des raisons pour lesquelles et de la façon de laquelle nous collectons, utilisons et divulguons leurs Renseignements personnels et obtiendrons leur consentement lorsque cela est exigé. Cette Politique de protection de la vie privée définit à grands traits les principes et les pratiques que nous allons suivre afin de protéger les Renseignements personnels des clients. Notre engagement envers la protection de la vie privée comprend celui d'assurer l'exactitude, la confidentialité et la sécurité des Renseignements personnels de nos clients et celui de permettre à nos clients de demander accès à, et la correction de, leurs Renseignements personnels. En vous inscrivant sur ce site, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et au transfert de votre renseignements et de vos Renseignements personnels en vertu des termes de cette Politique de protection de la vie privée et à ce que vos Renseignements personnels soient exportés et utilisés au Canada. Il se peut que nous révisions cette politique de temps à autre en publiant les termes révisés sur ce site (www.verrus.com). Si vous n'êtes pas d'accord avec l'utilisation de vos Renseignements personnels en conformité avec cette Politique de protection de la vie privée, vous ne devriez pas vous inscrire ou, si vous vous êtes inscrit(e), vous devriez immédiatement nous aviser par écrit du retrait de votre consentement.

DÉFINITIONS

« Renseignements personnels » ou « données personnelles » - signifie les renseignements permettant d'identifier un individu; par exemple, Verrus collecte le numéro de téléphone cellulaire/mobile, le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule et les données de la carte de crédit ou de débit. Les Renseignements personnels ne comprennent pas nécessairement les Coordonnées (décrites ci-dessous).
« Coordonnées » - signifie les renseignements qui permettraient à un individu d'être contacté à son lieu de travail et comprennent le nom, le nom du poste, le titre, le numéro de téléphone au travail, l'adresse au travail, le courriel au travail ou le numéro de fax au travail. Les Coordonnées qui ne sont pas des Renseignements personnels ne sont pas couvertes par cette Politique de protection de la vie privée ou le PIPA.
« Agent de protection de la vie privée » - signifie l'individu désigné pour être responsable de s'assurer que Verrus se conforme à cette Politique de protection de la vie privée, au DPA et au PIPA, dont des détails apparaissent ci-dessous.
« Verrus » - signifie Verrus (UK) Limited et Verrus Mobile Technologies Inc.

POLITIQUE 1 - COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1.1 À moins que les raisons de collecter les Renseignements personnels soient évidentes et que le client fournisse volontairement ses Renseignements personnels à ces fins, nous communiquerons les raisons pour lesquelles les Renseignements personnels sont collectés, soit oralement ou par écrit, au moment où ils sont collectés ou avant.

1.2 Nous ne collecterons et ne traiterons que les Renseignements personnels du client qui nous sont nécessaires aux fins suivantes:

• Pour permettre aux clients de payer pour du stationnement avec leur téléphone cellulaire (téléphone mobile), y compris les données suivantes:
• Numéro de téléphone cellulaire
• Numéro de plaque d'immatriculation du véhicule 
• Numéro de carte de crédit Visa ou Mastercard ou de carte de débit Maestro ou Delta
• Nom
• Adresse postale
• Pour nos propres archives, pour nous occuper des demandes des clients, pour fournir des services à la clientèle, pour l'administration, l'analyse statistique, la mise en marché de nos services, l'évaluation de l'état des finances, le recouvrement et la collecte des dettes, pour nous occuper de questions de règlements et de conformité à ceux-ci, pour le transfert des affaires de Verrus
• Pour le traitement des paiements, pour lequel nous avons présentement recours à Streamline Merchant Services Ltd et à CommsXL Limited

POLITIQUE 2 - CONSENTEMENT

2.1 Nous obtiendrons le consentement du client pour collecter, utiliser ou divulguer ses Renseignements personnels (excepté là où, tel que noté ci-dessous, nous sommes autorisés à le faire sans consentement).

2.2 Le consentement peut être fourni oralement par le biais d'un représentant autorisé ou il peut être implicite lorsque la raison de collecter, d'utiliser ou de divulguer ses Renseignements personnels serait considérée évidente et que le client fournit volontairement ses renseignements personnels à cette fin.

2.3 Sous réserve des lois applicables au Royaume Uni pouvant exiger qu'il vous soit demandé d'accepter d'être sur la « liste d'inclusion » pour les communications non sollicitées ou un autre traitement des Renseignements personnels, le consentement peut également être implicite quand un client reçoit un avis et un délai raisonnable pour décliner que ses Renseignements personnels soient utilisés pour les envois par la poste, la mise en marché de nouveaux services ou produits, la collecte de fonds et que le client ne décline pas.

2.4 Sous réserve de certaines exceptions acceptables (p.ex., si les Renseignements personnels sont nécessaires afin de fournir le service ou le produit ou si le retrait du consentement devait faire entrave à l'accomplissement d'une obligation juridique), les clients peuvent ne pas accorder ou bien retirer leur consentement à ce que Verrus utilise leurs Renseignements personnels de certaines façons. Il se peut que la décision d'un client de ne pas accorder ou bien de retirer son consentement à certaines utilisations des Renseignements personnels restreigne notre capacité de fournir un certain service ou produit.

2.5 Sous réserve du DPA, nous pouvons collecter, utiliser ou divulguer les Renseignements personnels sans que le client le sache ou y consente dans les circonstances limitées qui suivent :

• Lorsqu'une telle collecte utilisation ou divulgation des Renseignements personnels est permise ou exigée par la loi;
• En cas d'urgence mettant en péril la vie, la santé ou la sécurité personnelle d'un individu;
• Lorsque les Renseignements personnels sont disponibles d'une source publique (p.ex. un annuaire du téléphone);
• Lorsque nous avons besoin des conseils juridiques d'un avocat;
• Aux fins du recouvrement d'une dette;
• Afin de nous protéger d'une fraude;
• Pour faire enquête sur une infraction anticipée à une entente ou une entorse à la loi
  

ou, au Royaume Uni, comme le permet autrement le DPA.

POLITIQUE 3 - UTILISATION ET DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

3.1 Nous n'utiliserons ou ne divulguerons les Renseignements personnels du client que quand cela est nécessaire pour accomplir les fins identifiées ici ou autrement identifiées au moment de la collecte ou à des fins raisonnablement liées à ces fins telles que:

• Effectuer des sondages auprès de la clientèle afin d'améliorer la fourniture de nos services;*
• Contacter nos clients directement à propos des produits et services Verrus susceptibles de les intéresser;*
  

3.2 Nous n'utiliserons ni ne divulguerons les Renseignements personnels du client pour d'autres fins à moins d'obtenir son consentement à le faire.

3.3 Nous ne vendrons pas de listes de clients ou des Renseignements personnels à de tierces parties, bien que nous ayons un accord commercial avec Verrus Inc.

*Ces fins peuvent exiger que des renseignements soient partagés avec de tierces parties à des fins de distribution.

POLITIQUE 4 - CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

4.1 Si nous utilisons les Renseignements personnels du client pour faire une décision affectant directement le client, nous conserverons ces Renseignements personnels pendant au moins un an, à moins que le DPA n'exige de nous que nous nous débarrassions de ces renseignement ou que nous les détruisions plus tôt, afin que le client dispose d'un délai raisonnable pour demander à y avoir accès.

4.2 Sous réserve de la politique 4.1, nous ne conserverons les Renseignements personnels du client qu'aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire afin d'accomplir des objectifs identifiés ou une exigence légale.

POLITIQUE 5 - S'ASSURER DE L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 Nous ferons des efforts raisonnables pour nous assurer que les Renseignements personnels du client demeurent exacts et complets.

5.2 Les clients peuvent demander que leurs Renseignements personnels soient corrigés afin de s'assurer qu'ils sont exacts et complets. Une demande de correction des Renseignements personnels doit être faite par écrit et fournir suffisamment de détails pour identifier les Renseignements personnels et la correction sollicitée.

5.3 Si le client démontre que ses Renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, dans la mesure du possible, nous corrigerons les renseignements tel que demandé et enverrons les renseignements corrigés à toute organisation à laquelle nous divulguons les Renseignements personnels de l'année précédente. Si la correction n'est pas effectuée, nous noterons la demande de correction du client dans son dossier.

POLITIQUE 6 - SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

6.1 Nous nous engageons à assurer la sécurité des Renseignements personnels du client afin de la protéger de tout accès, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou élimination non autorisés ou de risques similaires.

6.2 Verrus Inc s'engage à ce que les mesures de sécurité suivantes soient suivies afin d'assurer que les Renseignements personnels du client soient adéquatement protégés:

• Toutes les données de Renseignements personnels seront emmagasinées électroniquement sur une base de données cryptée de Verrus Inc protégée par un coupe-feu. L'accès physique à la base de données sera protégé 24h sur 24 et 7 jours par semaine par des gardes qui ne donneront accès à la base de données qu'au personnel autorisé, ce personnel étant limité à ceux qui ont besoin d'y avoir accès.

6.3 Verrus Inc aura recours à des mesures de sécurité appropriées lors de la destruction des Renseignements personnels du client, comme l'effacement des renseignements emmagasinés électroniquement.

6.4 Verrus Inc va continuellement réviser et mettre à jour nos politiques et contrôles de sécurité à mesure que change la technologie, afin d'assurer la sécurité continue des Renseignements personnels.

6.5 VUK a accès à certains des Renseignements personnels mais non aux données de carte de crédit des clients et l'ensemble de l'accès de VUK est protégé par mot de passe donné aux individus et cet accès peut être retracé par Verrus Inc

POLITIQUE 7 - FOURNIR AUX CLIENTS L'ACCÈSS À LEURS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

7.1 Les clients ont le droit d'avoir accès à leurs Renseignements personnels, sous réserve d'exceptions limitées. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour assister les clients dans toutes ses demandes d'accès légitimes, mais le contrôle effectif des Renseignements personnels et d'autres données des clients sera hors de notre contrôle direct et chez Verrus Inc.

7.2 Une demande d'accès aux Renseignements personnels doit être faite auprès de nous et/ou de Verrus Inc par écrit et fournir suffisamment de détails pour identifier les Renseignements personnels sollicités.

7.3 Sur demande, nous dirons également aux clients comment nous et/ou Verrus utilisons les Renseignements personnels et à qui ils ont été divulgués, le cas échéant.

7.4 Nous ou Verrus rendrons disponibles les Renseignements demandés dans les 30 jours ouvrables suivants ou fournirons un avis écrit d'une extension lorsque du temps supplémentaire est exigé afin de remplir la demande.

7.5 Des frais minimaux seront facturés pour donner accès aux Renseignements personnels. Lorsque des frais pourraient s'appliquer, nous ou Verrus Inc informerons le client du coût et demanderons au client des directives supplémentaires pour savoir si nous ou Verrus Inc devons ou non aller de l'avant avec la demande.

7.6 Si une demande est refusée en tout ou en partie, nous ou Verrus Inc en aviserons le client par écrit en fournissant les raisons du refus et les recours disponibles pour le client.

POLITIQUE 8 - QUESTIONS ET PLAINTES: Le rôle de l'Agent de protection de la vie privée ou de l'individu désigné

8.1 L'Agent de protection de la vie privée est responsable de s'assurer que Verrus se conforme à cette Politique de protection de la vie privée, au DPA et au PIPA.

8.2 Les clients devraient adresser leurs plaintes, préoccupations et questions à propos de la conformité de Verrus directement par écrit à l'Agent de protection de la vie privée. Si l'Agent de protection de la vie privée n'est pas en mesure de résoudre la préoccupation, le client peut également écrire au Commissaire aux Renseignements et à la Protection de la vie privée de Colombie-Britannique ou au Commissaire aux Renseignements du Royaume Uni.

POLITIQUE 9 - COOKIES

Les cookies sont de petites quantités de renseignements que nous emmagasinons sur votre ordinateur. À moins que vous ayez indiqué que vous vous objectiez à ce que vos données nous soient divulguées, notre système émettra des cookies vers votre ordinateur lorsque vous ouvrez une session sur le site. Les cookies facilitent votre utilisation future du site. Ils nous permettent aussi de surveiller le trafic sur le site Web et de personnaliser le contenu du site pour vous. Vous pouvez régler votre ordinateur pour qu'il rejette les cookies en suivant les instructions fournies par le fournisseur du navigateur Web pour qu'il empêche l'utilisation de Cookies. Dans le cas d'Internet Explorer, sélectionnez Outils - Options Internet - Protection de la vie privée- Avancé, puis sélectionnez Annulez le traitement automatique des cookies, bien que ceci puisse limiter votre utilisation du site. Si vous ne souhaitez pas recevoir de cookies dans l'avenir, veuillez nous en informer.

POLITIQUE 10 - Vous pouvez avoir accès aux renseignements que nous avons sur vous et demander des changements en accédant à votre Compte personnel sur le site Web de Verrus (présentement au www.paybyphone.com).

Coordonnées de l'Agent de protection de la vie privée de Verrus Mobile Technologies:
Agent de protection de la vie privée
Verrus Mobile Technologies Inc
201-1028 Hamilton St.
Vancouver
V6B 2R9
Canada

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